J.O. 167 du 22 juillet 2003
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Décision du 22 mai 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SANM0322053S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003 :
Considérant que M. Raymond Gousset, 97, rue du Docteur-Fournier, 37000 Tours, a fait paraître une publicité en faveur des semelles posturales BRE revendiquant les allégations suivantes :
- « Perdez du poids sans effort » ;
- « Action sur le retour veineux des membres inférieurs » ;
- « Pour le mal aux pieds, mal au dos, fatigue, maux de tête, stress, état dépressif, insomnie, sciatique, lumbago, arthrose, rhumatisme, obésité, cellulite, pour la femme enceinte, un traitement simple et efficace » ;
- « dispositif thérapeutique (...) » ;
- « (...) il [le stimulateur BRE] a montré son efficacité clinique dans la correction des troubles et des affections du tonus musculaire de posture (...) ; le BRE permet de recouvrer, ou d'augmenter, des capacités physiques ou psycho-intellectuelles en stimulant certains centres de commande du système nerveux central (...) ; on note des améliorations surprenantes du tonus de posture, ainsi que d'autres rééquilibrages et régularisations de certains désordres du corps » ;
- « efficacité pour de nombreuses indications :
- les douleurs neuromusculaires (membres, dos et tête), les sciatiques, les courbatures, les torticolis, les tendinites, les scolioses ainsi que les céphalées ;
- les douleurs neurovasculaires, les migraines, les troubles vasculaires d'origine posturale (jambes lourdes), la maladie de Raynaud ;
- la spasmophilie, les crampes, les maladies spasmodiques ainsi que les colites ;
- certains troubles de l'équilibre, le mal de mer, le mal de l'air ;
- certains troubles sensoriels : fatigue visuelle (asthénopie de fixation), certains bourdonnements ou sifflements d'oreille ;
- les troubles post-traumatiques crâniens, les suites d'anesthésie générale » ;
- « Douleurs du dos, des articulations, torticolis, migraines, stress, anxieté (...) étourdissements, vertiges, nausées » ;
- « (...) action de régulation et de rééquilibration du système nerveux central, favorise (...) la disparition de la cause des dysfonctionnements de l'organisme. » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Raymond Gousset à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles posturales BRE, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour M. Raymond Gousset, 97, rue du Docteur-Fournier, 37000 Tours.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.